Conditions Générales de Services Juridiques en Immobilier – finyxiq.com

Dernière mise à jour : 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (“CGS”) décrivent les modalités et conditions selon lesquelles la société finyxiq.com fournit des services de conseil et d’accompagnement juridique dans le domaine de l’immobilier en Suisse.

2. Prestations

Nous offrons notamment : conseil en acquisition et cession de biens, vérification de titres, rédaction et négociation de contrats, assistance lors de transactions et suivi post‐transaction.

3. Obligations du client

Le client s’engage à fournir tous documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission. Toute omission ou inexactitude engage la responsabilité du client et peut entraîner des coûts supplémentaires.

4. Confidentialité

Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles. Nous nous conformons aux dispositions légales applicables en matière de protection des données.

5. Tarifs et modalités de paiement

Nos honoraires sont fixés selon un barème horaire ou forfaitaire convenu préalablement. Les paiements s’effectuent par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

6. Politique de remboursement

En cas de résiliation de la mission avant son achèvement, le client peut demander un remboursement partiel au prorata temporis des prestations non exécutées, à condition que la demande soit formulée par écrit et reçue au moins 15 jours avant la date prévue de fin de mission.

Le montant du remboursement est calculé sur la base des heures non encore consommées ou des étapes non encore réalisées. Les frais administratifs et les dépenses déjà engagées restent à la charge du client.

Le traitement de la demande de remboursement intervient sous 30 jours ouvrables à compter de sa réception et le montant correspondant est restitué par virement bancaire sur le compte indiqué par le client.

7. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d’une faute avérée. En aucun cas, nous ne saurions être tenus pour responsables des dommages indirects, perte de profit ou préjudice moral.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton de Genève sont seuls compétents.

9. Contact

Adresse : Rue Jaquet-Droz 1, 2000 Neuchâtel, Suisse
Téléphone : +41761621372
Business ID : CHE-571.369.236

Pour toute demande de renseignements ou formalités, veuillez remplir le formulaire de contact.